Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 07 août 2025

1. Objet et champ d’application

Ces conditions générales régissent les ventes de produits cosmétiques et de soin effectuées sur belleskon.com, exploité par EMSA Héritage SASU (RCS Paris 989 961 214 – TVA FR68989961214 – siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, applicables aux consommateurs majeurs résidant en Suède.

2. Produits et disponibilité

  • Produits conformes au Règlement (CE) n°1223/2009 et aux normes européennes.

  • Composition INCI, précautions d’emploi et étiquetage disponibles en français et en suédois.

  • Les visuels sont fournis à titre indicatif.

  • Stocks mis à jour en temps réel ; en cas d’indisponibilité, information par e-mail et remboursement ou proposition alternative.

3. Commandes

  • Commande 100 % en ligne.

  • Validation après :

    1. Remplissage complet du formulaire de commande.

    2. Acceptation des CGV (case à cocher).

    3. Confirmation du paiement.

  • Un e-mail de confirmation récapitule numéro de commande, détails produits, prix TTC, adresse de livraison et délai estimatif.

  • Annulation possible avant expédition (remboursement intégral).

4. Prix et paiement

  • Prix en euros TTC, TVA française incluse.

  • Moyens de paiement : cartes bancaires (Visa, Mastercard, Amex), PayPal, Apple Pay, Google Pay, Klarna (paiement différé/échelonné selon conditions).

  • Paiement sécurisé via SSL/TLS – aucune donnée bancaire stockée.

5. Livraison

  • Zone : Suède continentale et principales îles desservies.

  • Modes :

    • Standard Postnord : 4 à 8 jours ouvrés.

    • Express DHL : 2 à 4 jours ouvrés.

    • Point relais Postnord : 5 à 10 jours ouvrés.

  • Retard > 30 jours : possibilité d’annulation et remboursement intégral.

  • Les risques sont transférés à la remise au transporteur ; vérification à réception recommandée.

6. Réception et réclamations

  • Vérifier l’état du colis et des produits à la réception.

  • En cas de dommage ou non-conformité : signaler sous 3 jours ouvrés à kontakt@belleskon.com avec photos.

  • Solutions : remplacement gratuit ou remboursement, frais de retour pris en charge si notre responsabilité est engagée.

7. Droit de rétractation et retours

  • Délai légal : 14 jours après réception.

  • Produits éligibles : non ouverts, non utilisés, dans leur emballage d’origine.

  • Produits exclus : descellés pour raisons d’hygiène, personnalisés ou périssables.

  • Frais de retour à la charge du client, sauf produit défectueux ou erreur de préparation.

8. Remboursements

  • Traitement sous 5 à 7 jours ouvrés après réception et contrôle du retour.

  • Remboursement via le moyen de paiement initial.

  • Les frais de livraison initiaux sont remboursés uniquement si la responsabilité de BelleSkön est engagée.

9. Garanties légales

  • Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison.

  • Garantie contre les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice.

  • Réparation, remplacement ou remboursement selon le cas.

10. Responsabilité

  • Limitée au montant de la commande.

  • Pas de responsabilité en cas de force majeure (grève, catastrophe, décision administrative).

11. Propriété intellectuelle

  • Marque BelleSkön, nom de domaine, contenus et design protégés par le droit d’auteur.

  • Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Protection des données

  • Traitement conforme au RGPD.

  • Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

13. Litiges et médiation

  • Droit applicable : droit français, avec application des protections prévues par le droit suédois.

  • Médiateurs :

    • France : CNPM Médiation Consommation.

    • Suède : ARN – Allmänna reklamationsnämnden.

  • Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr