Conditions de service

Dernière mise à jour : 07 août 2025

1. Informations générales

Vendeur : EMSA Héritage SASU
RCS Paris : 989 961 214 – TVA intracommunautaire : FR68989961214
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
E-mail : kontakt@belleskon.com
Site : belleskon.com
Hébergement : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada

2. Champ d’application

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site belleskon.com et la vente de nos produits aux consommateurs résidant en Suède.
Toute commande implique l’acceptation intégrale de ces conditions.

3. Produits et disponibilité

  • Produits cosmétiques conformes à la réglementation européenne (Règlement CE n°1223/2009).

  • Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

  • Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif, sans valeur contractuelle stricte.

4. Commandes

  • Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne.

  • Une confirmation est envoyée par e-mail après validation du paiement.

  • Les données enregistrées par notre système constituent la preuve de la transaction (voir Politique de confidentialité).

5. Prix et paiement

  • Prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse.

  • Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires, PayPal, Apple Pay, Google Pay.

  • Paiement exigible à la commande, sécurisé via protocole SSL/TLS.

6. Livraison

  • Zone de livraison : Suède continentale et principales îles habitées.

  • Délais indicatifs : 5 à 10 jours ouvrés après expédition.

  • En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut annuler la commande et obtenir un remboursement intégral.

7. Droit de rétractation

  • Conformément à la Directive 2011/83/UE et à la législation suédoise, vous disposez de 14 jours après réception pour exercer votre droit de rétractation.

  • Exceptions : produits descellés ou ouverts pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8. Garanties légales

  • Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison.

  • Garantie contre les vices cachés : conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9. Responsabilité

  • Notre responsabilité est limitée au montant total de la commande.

  • Nous ne sommes pas responsables des retards ou dommages liés à des cas de force majeure.

10. Propriété intellectuelle

  • L’ensemble des contenus présents sur belleskon.com est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

  • Toute reproduction, même partielle, nécessite notre accord écrit préalable.

11. Protection des données

  • Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD.

  • Voir notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.

12. Litiges et droit applicable

  • Droit applicable : droit français et dispositions impératives du droit suédois.

  • Médiation : CNPM Médiation (France) et ARN – Allmänna reklamationsnämnden (Suède).

  • Résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr